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487 résultats pour « Article 21N21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2302357_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail. ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302006_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205550_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée " et aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205484_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02500_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032674273

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le délai de convocation des élus à la séance du conseil municipal est régi non par l'article L. 2121-11 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105159_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203377_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02150_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104059_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

municipal pour donner son accord à son adoption, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-29 alinéa 1 du code général des collectivités locales et pour changer la délimitation et la dénomination

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201777_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

municipaux n'ont pas été convoqués dans le délai de trois jours francs prévu par les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405014_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

L. 2121-27 et L. 2127-27-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305498_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatif à l'information des conseillers municipaux ; - elle n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1810619_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. " Et aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204868_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, l'université de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01953_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux organes délibérants des métropoles par l'article L. 5211-1 du même code, dont leurs bureaux agissant sur délégation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104770_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000025688283

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

Source officielle

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