[Y] une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, dont le quantum est laissé à l'appréciation de la cour.

de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

3.4 de la convention).

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

E... de respecter, dans un délai d’un mois, les articles 3.2 et 3.4 de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2023, ou à tout le moins, en tant qu’il le concerne.

incendie sur une parcelle agricole, classée en zone A ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que

de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

517 du code de procédure civile). 3.3 SARLU [L] Dans ses conclusions n°5 reçues au greffe le 19 novembre 2024 et reprises à l'audience, la SARLU [L] demande au tribunal : Vu l'article 9 du code de

3.1 et 3.3 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme de Toulouse et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la voie interne du projet se termine en impasse et ne permet pas

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de procédure civile en son article 6 « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 « Il incombe à chaque partie de prouver