. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

la proportion fixée par le juge » (arrêt attaqué, p. 10 al. 2), la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 du code de

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13, alinéa 1er , de l'ordonnance du 2 février 1945, R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné B...

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L. 311-24 du code de la consommation.

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D'autre part, aux termes de l'article L. 311-9, D. 311-10-2 et D. 311-10-3 devenus L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu

11 de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 311-47.

319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 233-93 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire

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Le rapport en date du 6 octobre 2021 a été rédigé à partir des états hypothécaires des parcelles cadastrées section AB n° 311, 312 et 310 et des recherches de pièces aux archives départementales.

conforme à l'article 5,2, b), sans vérifier si l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle ne permettait pas en l'état d'aboutir au paiement de la rémunération pour copie privée, la cour

tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.

379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

(iii) Sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L 311-9, devenu l'article L 312-16 du Code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ".