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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400091_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, figurant au livre I de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100333
1 avril 2015
1 avril 2015
, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que l'article 32-3 du code civil dispose : « Tout Français domicilié à la date de son indépendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100334
1 avril 2015
1 avril 2015
civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que l'article 32-3 du code civil dispose : « Tout Français domicilié à la date de son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100339
1 avril 2015
1 avril 2015
civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que l'article 32-3 du code civil dispose : « Tout Français domicilié à la date de son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100340
1 avril 2015
1 avril 2015
civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que l'article 32-3 du code civil dispose : « Tout Français domicilié à la date de son
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2106951_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus () ". 5.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017673_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle2ème Chambre
63104b764709e24f13d553b0
30 août 2022
30 août 2022
[ZE] [X] : L'article L. 411-64 du code rural précise que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8568a
31 mai 2001
31 mai 2001
COEXPAN en méconnaissance des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du Travail, ce qui le rend sans cause réelle ni sérieuse - et condamné la S.A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616393ffec3936ac10a09f44
14 octobre 2010
14 octobre 2010
L 2141-5 (L 412-2) du code du travail pour discrimination syndicale, - 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société CHARENTAISE DE
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d77db41fad969879965
30 août 2023
30 août 2023
Pour voir déclarer sa demande recevable au regard de l'article 1355 du code civil, elle invoque comme un fait nouveau le refus de vendre exprimé selon elle par conclusions du 26 juillet 2022.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69d8853bcdc6046d47b9c3f1
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article 664-1 du code de procédure civile la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002026492
21 mai 1997
21 mai 1997
Code de procédure pénale a. Article D. 65 al. 2 : ?
Source officielleService de proximité
67f6cc2ba9d5adc260622ecd
7 avril 2025
7 avril 2025
, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b68d6014ba0b3c1ae5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur l’existence d’un accident du travail : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868
7 septembre 2021
7 septembre 2021
particulières de prudence ou de sécurité prévues aux articles L. 4121-3, R. 4121-1 et suivants et R. 4141-13 du code du travail incombe au dirigeant de la personne morale employeur ou à son délégataire
Source officiellePage 9 sur 154