L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2° / que, s'il appartient au salarié qui invoque

le 16 septembre 1994 prescrites en application de l'article L.110- 4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et comme telles irrecevables; - Sur la responsabilité

Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’article 1343-1 du Code civil, aux fins de :

Mais, comme l'observe justement le jugement déféré, ce raisonnement ne tient pas compte de l'article L.3245-1 du code du travail qui permet de faire porter la demande en paiement d'un rappel de salaire

[K] invoque , au visa des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation, l'existence d'un engagement de caution qui serait manifestement disproportionné et entraînerait l'impossibilité pour

Sur la demande en partage Se fondant à la fois sur l'article 1303 du code civil relatif à l'enrichissement injustifié et sur l'article 815-13 du code civil relatif au partage de l'indivision, Mme [Y

de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les frais inhérents à une éventuelle exécution forcée de la décision à intervenir, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L

Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

[K] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; ' débouté M. [K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M. 

[N] 'sur 'le fondement des dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, - d'écarter des débats la pièce adverse n°43 comprenant deux lettres en anglais, l'une à Mme '[E], 'l'autre

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

[K] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner M. [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 631-19 du code de commerce prévoit que les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéaS de l'article L. 626-1, sont

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même Code, - Débouter Madame [M] et Monsieur [K] de leur demande tendant à faire déclarer inopposable à BNP PARIBAS

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.