au fond sur le fondement des articles 1843-4 du code civil et 481-1 du code de procédure civile.

En l'occurrence, le juge a donc été 'saisi' au sens de l'article 481-1 du code de procédure civile, précité, le 9 septembre 2021.

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des

l’article 700 du Code de procédure civile.

L’équité commande de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du texte précité au moment du prononcé de l'arrêt ; Mais attendu, selon l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation

l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux consorts X... la somme de 3 000 euros ;

481-1 du code de procédure civile ; - condamner toute partie opposante aux dépens de l’instance ; - en l’absence d’opposant, laisser à la charge de l’indivision portant sur l’immeuble du [Adresse 2] à

74 du code de procédure civile.

L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que dans les rapports entre la caisse et l'employeur, il appartient à l'organisme social d'établir

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des

a violé les articles 480 et 500 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2.

procédure instituée par l’article 1843-4 du code civil.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER [A] [M] aux entiers dépens ; RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l'article 481-1 du code procédure

joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement