construction vente Les Pléiades (la société Les Pléiades) et dont elle avait sous-traité l'exécution, a cédé, selon les modalités prévues par la loi 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles

à payer à la société JLC Investissements la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

et le débiteur cédé, même s'il ne devait prendre consistance qu'au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; qu'en énonçant, pour débouter le cessionnaire de sa demande en paiement de la créance cédée

Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chaque société. 5.

L. 122-12 du Code du travail ; 4 / que méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance s'est abstenu de répondre aux moyens péremptoires soulevés

suivie contre Henri Y... pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La Cour déclare la requête recevable et constate une violation de l'article 5 § 4 de la Convention en raison des déficiences dans les procédures de contrôle de la légalité de la détention du requérant

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions de la SAFER remises au greffe le 5 juin 2025.

sens de l'article 14 du 4 novembre 1950 et de l'article 1er du Protocole du 20 mars 1952, de la CEDH ; qu'en conséquence, le refus opposé à monsieur Z... reposant uniquement sur sa nationalité et ce, sans

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. *** Aux termes de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation

[K] [Z] à la somme de 341.555,38 €, la cour d'appel a violé les articles 4 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (devenu 1355) du code civil ; 6°) ALORS, ENFIN, QUE M.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 197-1, 212, 427, 464, 485, 512, 591 et

1 relatant les recherches effectuées sur les banques de données internationales concernant l'entité Konigburg Invest ; n° 4-5 relatant les recherches effectuées sur les banques de données internationales

Qu'il y a lieu également de faire application de l'article 47 susdit en vertu de l'article 6-1 de la CEDH.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1842 anciens du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai

[V] le montant de la créance qu'elle a cédée à la NACC le 26 mars 2020.

Jean-Jacques F..., demeurant ..., 3 / de Mme Brigitte F..., épouse X..., demeurant ..., 4 / de Mme Catherine F..., épouse A..., demeurant ..., 5 / de Mme Michelle F..., veuve B..., demeurant .