la situation définie à l'article L. 711-1.

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel global de X... à 2 710 963, 30 francs

D. 432-1 du code de procédure pénale précité. 8.

des articles 752 et 756 du Code de       procédure pénale

nouvelle et que faute d'y avoir procédé, la cour d'appel a méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L 112-1 du nouveau Code pénal et a privé George Z... du droit au procès équitable au sens

Sur la bonne foi Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui

Le 18 septembre 2000, le requérant fut entendu par ledit président   en application de l'article 717 du code de procédure pénale.

D. 432-4 du code de procédure pénale.

Les accusés excipèrent ultérieurement que la loi n o 267 du 7   août 1997 avait modifié l'article 238 du code de procédure pénale («   le CPP   »), introduisant un paragraphe 2 bis .

DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, par arrêt prononcé en chambre du conseil En la forme, Considérant que cet appel, régulier en la forme,

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

L.711-1 et suivants du code de la consommation.

450 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Se référant à la disposition de l’article 268, alinéa 3 du code de procédure pénale, le tribunal décida de poursuivre la procédure en l’absence de cet accusé et procéda à l’audition des témoins et des

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur le fond L’article L 711-1 du Code de la consommation dispose que «le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.