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5 966 résultats pour « Article 72-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200059

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

l'article R. 8-1 du code de la route, dans leurs rédactions applicables à la cause ; 5) ALORS QUE lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance suffisante avec

Source officielle

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TA

7éme chambre

DTA_2203003_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302643_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305976_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305977_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302130_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302193_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207201_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

rendues applicables par l'article UA 12 du règlement du PLU, doit être écarté comme inopérant en ce qui concerne le permis de construire initial, ce moyen n'étant, par ailleurs, pas invoqué contre le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6688de88676b73dd81b97432

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l'établissement du certificat des 72 heures Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100821_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf0ecdc6046d473c5c8f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05300_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007888542

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

5 du décret du 6 septembre 1991 ; qu'elle doit être interprétée comme alignant le régime qu'elle institue, concernant l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, la prime de service et de rendement

Source officielle
CC

civ1

60794ccc9ba5988459c47174

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 12 et 16 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 ; Attendu qu'en vertu du second de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc11

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Alors qu'en application de l'article 685, alinéa 1er, du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, il incombe aux époux

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b161cdc6046d479c22b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - rappeler que les décisions de première instance sont exécutoires de droit, à titre provisoire, en application de l'article 514 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100187

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

74 du code de procédure civile mais des défenses au fond, au sens de l'article 72 du même code, et peuvent être présentés en tout état de cause ; qu'il incombe dès lors au juge qui statue sur une mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de61

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92344

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

du Code de Procédure Civile.

Source officielle