D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

les exigences formelles du 2ème alinéa de l'article 76 du code de déontologie médicale précité ne s'appliqueraient pas à l'avis requis par l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 lequel, n'étant pas délivré

, La condamner à lui payer la somme de 12.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamner la SCI PROVENCE 76 aux dépens.

L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique

dispositions de l'article L 76 B du livre des procédures fiscales ; - M.

L. 76.

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L.76.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 76-1 du code de justice administrative.

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en occultant une partie des mentions