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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre
643f8917ad85da04f53a3d64
17 avril 2023
17 avril 2023
Sur la demande fondée sur l'article 1796-2 du code civil La société Bouygues immobilier sollicite de déclarer irrecevables les demandes formées au visa de l'article 1792-6 du code civil, or ceci est
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94214
12 mars 2018
12 mars 2018
Cette pratique de Mme B... contrevient à l'article 4 du code de déontologie et l'article 9.4 du règlement intérieur applicables dans l'entreprise.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406354_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension, dans tous ses effets, de l'exécution de l'arrêté n° 2024-125-9.1 du 1er juillet 2024 du maire
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b66
24 avril 2025
24 avril 2025
[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la compagnie Swisslife Assurances aux
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2307215_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03053_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par Mme A, tirés de la méconnaissance des articles 4 du règlement n° 604-2013 du 26 juin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404342_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'urbanisme quant aux voies et accès est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UM7 du PLU de la commune eu égard aux distances avec les limites séparatives est infondé ; - le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2125323_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - l'ordonnance du 28 décembre 2021 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête présentée sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406210_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A, représenté par Me Prélaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000967_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article L. 1112-1 du code de la commande publique : " Un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2205586_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 9.2 du règlement n°1560/2003 du 2 septembre 2003, le préfet ne démontrant pas avoir informé les autorités italiennes de
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle1ère chambre
DTA_2012252_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
à l'entrée à l'article 9.1, l'état des lieux à la sortie à l'article 11.1 ainsi qu'un dépôt de cautionnement à l'article 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012255_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
à l'entrée à l'article 9.1, l'état des lieux à la sortie à l'article 11.1 ainsi qu'un dépôt de cautionnement à l'article 8.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2203664_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b7
10 mai 2022
10 mai 2022
-4 du code des assurances, de l'article 1104 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de lui adjuger le bénéfice des présentes, et y faisant droit : - déclarer recevable et fondé
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306257_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 32