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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201691_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Article 5 : Le CHU Amiens-Picardie est condamné à verser à Mme N J épouse AE et M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
; -la lettre du 5 décembre 2018 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir fait l'objet d'une procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301130
21 septembre 2010
21 septembre 2010
1176 du code civil, mais a toujours soutenu que la condition devait être considérée comme réputée réalisée en application de l'article 1178 du même code, la caducité résultant du défaut de réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205186_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205187_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038064796
24 janvier 2019
24 janvier 2019
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204839_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f104902c5b8c8ca161811
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
686df881bdbdd86396f39035
8 juillet 2025
8 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2319021_20260218
18 février 2026
18 février 2026
000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501793_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature à caractériser une urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203745_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code
Source officielleRéférés du PP
62c91a9af3eafe9fcf075f15
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les moyens de réformation invoqués ne sauraient donc être considérés, en l'état, comme sérieux.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401660_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Articler 1er : Il est enjoint au préfet du Nord de convoquer M.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988271
9 juin 2015
9 juin 2015
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372305cd58014677404697
24 février 1998
24 février 1998
Weibein Stein 9 D, Duisbourg 18 (41000), Allemagne, 5°/ de M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement
Source officiellePage 9 sur 41