Aux termes de l'article 9 du décret du 30 juillet 1987 visé ci-dessus : " Le médecin du service de médecine préventive prévu à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée compétent à l'égard

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du fait de la mise à pied infondée Ladite somme avec intérêts de droit à compter du prononcé du présent jugement - 1'200,00 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de droit commun, en l'espèce, l'article 2224 du code civil.

117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Par conclusions notifiées le 24 juillet 2023, les appelantes demandent à la cour, au visa de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985, et des articles R.414-6 du code de la route, R.413-3 du code de

700 du code de procédure civile.

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

E, la société EURL Christian Bardin Architecte DPLG et la société OTCE Aquitaine à hauteur de 85 % de la condamnation prononcée à l'article 4. Article 26 : M.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2021, la société Atalian Propreté Rhône-Alpes sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1226-6 du code du travail et la jurisprudence

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C'est à la caution qu'incombe la preuve de l'existence de la disproportion manifeste qu'elle invoque.

A une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier

X... n'est pas fondé à obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil en l'absence de preuve rapportée du préjudice moral invoqué ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.