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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2203968_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A doit être considéré comme soutenant que la décision en litige méconnaît le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02852_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dis ositions des articles L. 423-7 et L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224413_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, reprises, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 826-3 du code
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2523150_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé en droit comme en fait. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c964
24 avril 2025
24 avril 2025
[U] [X] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
644b6377c51457d0f882dc33
27 avril 2023
27 avril 2023
[B] demande en dernier lieu à la cour de: Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 26 de la
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a63
19 avril 2024
19 avril 2024
Cette contradiction outre l'absence de conformité aux exigences de formes énoncées par l'article 202 du code de procédure civile, en ce que l'attestation de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504996_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68f86699cb86fa851c25cbed
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de
Source officielle19e chambre
615e0d85c25a97f0381f4daa
22 janvier 2015
22 janvier 2015
8183 du code du travail', * 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution de l'arrêt à intervenir, - ordonner
Source officiellecr
édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011
11 juillet 2017
11 juillet 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2109277_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1758 A du code général des impôts.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306278_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
69d6a7aecdc6046d478f4dbb
8 avril 2026
8 avril 2026
Au soutien de ses demandes, Monsieur [Q] [D] fait pour l’essentiel valoir, au visa des articles L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution et 226-4-2 du code pénal, qu’en changeant la serrure de
Source officielle5ème chambre
DTA_2203663_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524319_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213261_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.
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