L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dispose que " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - le code de justice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 373-2-11 et 388-1 du code civil ; Attendu que, par

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me El Amine, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 mars 2023 : - le rapport de M. A, - les observations de Me El Borei, représentant M.

l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  Le deuxième requérant fut considéré comme non-comparant (en rebeldía), conformément à l'article 1.462 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Cholet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 24 juillet 2017, un immeuble situé au n° 155 avenue Pablo Picasso à Vallauris, et appartenant à Mme B, a été incendié.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B A, représenté par Me El Amine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.