Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
687b269330e6dd8e1529be01
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Comme le relève la défenderesse, le présent litige est nécessairement fondé sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02112_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002802895
24 juin 1996
24 juin 1996
KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Source officiellePCP JCP fond
69d6a7aecdc6046d478f4dbb
8 avril 2026
8 avril 2026
Au soutien de ses demandes, Monsieur [Q] [D] fait pour l’essentiel valoir, au visa des articles L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution et 226-4-2 du code pénal, qu’en changeant la serrure de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Article 2 : La société Tarn Fibre versera au département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406286_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleRétention Administrative
68e899e860ca52a2831c016e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
APPELANT Monsieur [C] [N] né le 25 février 1993 à [Localité 6] (Tunisie) de nationalité tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette réclamation a été rejetée par décision du 2 octobre 2019 sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est inopérant. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02759_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est inopérant. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02760_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est inopérant. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02761_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est inopérant. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02762_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est inopérant. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02763_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est inopérant. 6.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0422JUD000652811
22 avril 2014
22 avril 2014
manifestants comme par exemple des jets de pierres ou des incendies volontaires, a indiqué Human Rights Watch.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500246_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100
Source officielle3ème chambre
DTA_2100021_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il s'est placé, depuis la création de son activité de services forestiers, sous le régime de l'auto-entrepreneur, soumis au régime micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts et a donc
Source officiellePage 9 sur 67