En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L’article R. 262-6 de ce code dispose que : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

L. 1121-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

753 du Code de procédure civile ; qu'aucune atteinte aux droits de la défense ou au principe de la contradiction n'est démontrée ; Considérant que, par un courrier recommandé du 6 décembre 2004, M

1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

- « à titre subsidiaire », « si par impossible, la nullité du licenciement (') n'était pas retenue au visa des articles L1121-1, L1132-3-3 et L1132-4 du code du travail et de l'article 10§1 de la convention

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

du travail ; -débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société aux dépens.

MOTIFS : Sur le bien fondé du licenciement: L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6 et L133-16 du Code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, - Recevoir LA BANQUE POSTALE en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [O] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

L’annexe à l'article L132-1 mentionne notamment : 1.

En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.