AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300427
20 mai 2021
20 mai 2021
624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.
Source officiellePage 9 sur 13
Pôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
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