CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4f242150aadff23dbef
19 octobre 2022
du 10 février 2016, de l'article 2224 du même code et de l'article R 145-36 du code de commerce, que l'absence de justification des charges prévues au bail rend sans cause les sommes versées à ce titre
12e chambre
6364bc2fe405357f749eacdd
3 novembre 2022
L'article L145-17 du code de commerce qui précise les exceptions au versement de cette indemnité d'éviction, dispose notamment que : '- I.
8ème Chambre
67003dbdc34eb4cc857aa829
3 octobre 2024
Il indique en visant l’article L145-1 du Code de commerce que le bail est donc résilié depuis le 26 février 2022 par acquisition de la clause résolutoire.
2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcfb
9 octobre 2025
Par conclusions du 18 juin 2025 dans chaque dossier, la société California Resort demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L. 145-14 et suivants du code de commerce, de
11e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc17
30 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
L'article L123-23 du Code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » L'article L110-3 du Code
Rétentions
63c256940bfda47c90076040
13 janvier 2023
R 743-2 du CESEDA: L'article L141-3 du CESEDA dispose: ' Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C
67f6040cebd728244385684e
8 avril 2025
L145-14 et L 145-28 du code de commerce Vu les pièces produites aux débats.
2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
Selon l'article 1108 du code civil, le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
L441-10 du code de commerce, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux à payer la somme de 3.000
2ème chambre
6974888fcdc6046d4787dafa
8 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile
1ère Chambre
6974209fcdc6046d47800494
6 janvier 2026
[I] [E] à leur verser la somme de 2000 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.
3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats
2 e chambre civile
627a0140dd6bd9057dc56c56
5 mai 2022
articles 2239 et 2241 du code civil, Vu les dispositions des articles 1134 et 1728 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le
Chambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
patrimoniale et personnelle dite fiche de dialogue remise à l’emprunteur comme le prévoit les dispositions de l’article L 312-17 du code de la consommation dès lors que le contrat de crédit est conclu
2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e19e
13 mai 2022
[H] [Y] de sa demande au titre de l'article 700-1 du code de procédure civile, *condamner M.
Chambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4b
25 août 2022
L1245-2 du Code du travail, - 36 724,90 euros brut au titre de rappel de salaires, outre 3 551,49 euros de congés payés afférents, - 6 066,80 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
Sociale E salle 4
639c1b6678b63d05df13069c
30 août 2022
L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Page 9 sur 11
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.