CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11005
2 octobre 2019
L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa
CTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25175
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
6626a8ab1329eb3db7c25188
678170756d34da2cbdcd94e2
8 janvier 2025
l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
667a836244bb525fe3b88ce2
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
66158577db5098996d5a911f
9 avril 2024
Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
1ère chambre sociale
69738f14cdc6046d476e5f34
22 janvier 2026
II- Sur la demande de requalification Il résulte de la requête que la salariée soutenait d'une part le non respect des dispositions de l'article L1242-13 du code du travail en ce que le dernier contrat
Chambre 21
669805d7b60c111a421ad2dc
17 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un
Adjudications
668d7ec753e3bdd077866e9f
9 juillet 2024
juillet 2014, et ce avec capitalisation, 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
667a836644bb525fe3b88d3c
667a836744bb525fe3b88d47
67f58c33bbf04ef7857c202d
7 avril 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
686c12dadd7001754d61c3e9
4 juillet 2025
JUGEMENT: prononcé le 04 JUILLET 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Margaux FERNANDES, Greffière, en application de l’article 450 du code de procédure
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission
6a0cb227cdc6046d473a2da8
19 mai 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
6626a8ab1329eb3db7c2519e
R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code,
Serv. contentieux social
658b22bf2c4a0d96dcd77459
20 décembre 2023
L142-11 du code de la sécurité sociale.
65a978ae19a7f19a78305adf
17 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
677d7d5cb032d83cfd3e7358
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Page 9 sur 36
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.