prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

SUR CE, A titre principal, la société Foncière Alboni soulève l'irrecevabilité de l'appel, comme tardif en application de l'article 490 alinéa 3 du code de procédure civile.

Le jugement a été signifié à Monsieur [F] [D] dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile le 22 juillet 1996.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Olivier MANSION

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1690 du code civil.

de l'article 1147 du code civil, -plus subsidiairement que le juge de l'exécution est compétent en vertu de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire pour connaître des demandes nées de la

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

d'un titre de recettes émis le 14 juin 2023 par la commune d'[Localité 6].

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