L213-4-1 du code de l'urbanisme.

S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le document

résultant d'un lien contractuel au sens de l'article 1147 ancien du Code civil.

- Sur la demande d'annulation du jugement du 17 janvier 2024 : Il résulte des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile que : 'À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L.213-4 du code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce

Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine

9 du code de procédure civile ainsi que 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, 424 et 425 du code de procédure civile, R651-2 du code de commerce, 377, 480 du code de procédure civile, L225-248

-26 du code de l'expropriation, comme en témoignent les tampons du greffe.

S'agissant de la date de référence, le premier juge l'a exactement fixé en application des articles L213-6 du code de l'urbanisme au 29 mars 2013, correspondant au PLU approuvé le 25 janvier 2010, modifié

L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme'( zone UAa zone urbaine centrale); 3) Le 6 août 2024, date du premier jugement, pour l'évaluation dudit fonds évincé'; -La consistance du bien, étant précisé

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Cependant, s'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 9 avril 2015 conformément à l'article L213-6 du code de l'urbanisme, date de la dernière modification du PLU

dernière modification du PLU de la commune de Villeneuve Saint Georges, en application des articles L213-6 et L213-4 du ce de l'urbanisme.

- Sur la date de référence :  Au visa de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, et par application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est,

La SCI du [Adresse 3] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 17 mars 2022, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1304-3 et 1304-5 du code civil,

Il invoque l'article 910-3 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2023 n° 21 - 21 361 en indiquant qu'il résulte que l'hospitalisation d'un avocat constitue un cas de

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 aout 2016 ; les appels des parties ne concernent pas la