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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
selon l'article 720 du code civil à la date du décès, à savoir, pour M.
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8f04
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCIVIL
68128db0d554c55098ec8f66
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d’aménagement à 2 x 1 voie de la route nationale 20 entre [Localité 12] et [Localité 5] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de [Localité 7], dans le département de l’Ariège, portant mise
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7291
4 avril 2024
4 avril 2024
L3252-11 du code du travail.
Source officielleHospitalisation D'office
662209739ce14200083898d7
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L3212-1 du Code de la santé publique dispose qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné
Source officielleRecours Soins psychiatriq
66c58304784a89285d3f32dc
13 août 2024
13 août 2024
Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par Madame [U] [F] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de
Source officielleChambre 3 A
62721837228a02057de673fa
2 mai 2022
2 mai 2022
Madame [F] justifie de ressources d'un montant de 1 239,85 €, par application de l'article L731-1 du code de la consommation et des articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail sa capacité de remboursement
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8f08
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officiellePremière Présidence
64f02e49db41fad969879b17
30 août 2023
30 août 2023
En l'espèce, l'hospitalisation de Mme [M] [O] a été faite sur le fondement de l'article L 3212-1 1° du code de la santé publique et il résulte de la décision que les tiers ont été informés, notion qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e85
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur ce point l'article R3252-19 du code du travail, prévoit que si le créancier ne comparaît pas à l'audience de conciliation, il est fait application des dispositions de l'article 468 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de84
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la mensualisation des salaires : Selon l'article L3242-1 alinéa 3 du code du travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois
Source officielleChambre 1-11 HO
6528dedaaaebb88318fda37b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article L3212-1 II 1° du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 16 septembre 2023 du Dr [X] [R] faisant état de propos délirants avec éléments de persécution et troubles
Source officielle20e chambre
644a12ab656d26d0f8b57fbc
26 avril 2023
26 avril 2023
a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'article L3212-3, l'admission en soins psychiatriques de M.
Source officielleChambre 1-11 HO
696b6b45cdc6046d47a22e70
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-
Source officielle20e chambre
650d319971dfcd831820163e
31 août 2023
31 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06156 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCAD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc28
2 octobre 2012
2 octobre 2012
X... soutient que l'article L1235-5 du code du travail est applicable au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque son entreprise a toujours eu moins de 11 salariés
Source officielleChambre sociale
62c67c86ca9bf26379030934
6 juillet 2022
6 juillet 2022
n'est pas considéré comme étant le lieu habituel du travail, que concerne l'article 50.
Source officiellePage 9 sur 24