1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

L341-17 du code monétaire et financier, est nul en vertu de l'article 6 du code civil comme contraire à l'ordre public, sans que n'importe un éventuel vice de son consentement ou la participation de la

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

Oralement et dans sa requête, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par

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-14, L312-16, L312-18, L312-28 et L312-29 du code de la consommation.

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L312-77 du Code de la consommation.

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l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

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