au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation - l'état de l'enfant exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge de la CPAM des Bouches du Rhône en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens.

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 723-10-1-1 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats dispose que « I. - Une majoration de durée

Par ses écritures parvenues au greffe le 2 novembre 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles L.241-6 du code de l'action

L'article L821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3

Ce contrôle s'inscrivait dans le cadre du « contrôle médical » prévu par les articles L315-1-III du code de la sécurité sociale.

de 1500€ formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L325-1 du code rural, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1. En l’espèce, la pathologie de M.

Ce défaut de pouvoir ne peut plus être régularisé, l'article 121 du même code interdisant une régularisation postérieurement à la décision du juge.

Selon l'article L351-16 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022) : «Le service de la fraction de pension est remplacé

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Pour contester cette décision, l'assurée, née le [Date naissance 6] 1948, fait valoir, au visa des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

Sur le moyen tiré de l'absence de motivation des avis du CRRMP Aux termes de l'article L461-1 alinéas 5 et 6 du code de la sécurité sociale dans rédaction en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018