du code de commerce.

trouvés sur place est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du Code des procédure civiles d’exécution ; CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [R] et Madame [S] [H] à payer à la Chancellerie

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

de droit en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rappelé que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures

Il mentionne le délai d’un mois pour respecter les clauses du bail, reproduit in extenso la clause résolutoire ainsi que l’article L. 145-41 du code de commerce.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Elle expose qu'elle dispose d'un recours en qualité de garant à l'encontre du constructeur avant même d'avoir payé en application de l'article 2309 du code civil et de l'article L 443-1 du code des assurances

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

et les frais engagés au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision .

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

l'article 2224 du code civil.

est engagée en application du I ' 5° de l'article L 442-6 du code de commerce en vigueur à la date de la rupture et à défaut du I de l'article L.442-1 du code de commerce en raison du préavis insuffisant

professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme

le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; Dit que pour les meubles, les dispositions des articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution seront appliquées

1709 du code civil.