des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L. 681-2 III du code de commerce au profit de : M.

Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale :"Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension

Le montant minimal de l'allocation ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation prévue à l'article L5422-1 du code du travail majoré de 20 %.

l'article L 113-3 alinéa 2 du code des assurances, alors que seules, s'agissant de l'envoi d'une lettre recommandée électronique, les dispositions de l'article 1369- 8 du Code Civil doivent recevoir application

Sur la demande de résiliation du bail L’article L521-2, III du code de la construction et de l’habitation dispose que « Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser

L521-1 du code des assurances ; qu'au jour du prononcé du jugement de résiliation, la modification des règles de rémunération était régulière et obligatoire depuis le 1er octobre 2018.

Code des assurances ainsi que les articles 143, 144 et 232 et suivants du code de procédure civile, ' DIRE que la société Verspieren a manqué à son obligation de conseil ; En conséquence:

1134 et suivants du code civil, 1234 du code civil, condamner Mme [L] [X] à lui payer la somme de 34.131,51 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,55 % l'an et l'assurance vie à compter du 18

[C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner in solidum Mme [V] et M.

Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.

-1 et L. 343-2 du code de la consommation sont respectées

Il en résulte, comme le soutient l'intimée, que même si la référence dans le formulaire détachable aux articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation, abrogés au 1er juillet 2016, était erronée

En l'espèce, le paiement indu des loyers acquittés par Mme [E] au cours de la période écoulée entre les mois d'octobre 2018 et août 2020, qui en était exonérée en application de l'article L521-2 I du code

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 2] , inscrite au registre du commerce

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

Aux termes des articles 54 2° et 56 2° du code de procédure civile dispose que la demande initiale formée par assignation mentionne l’objet de la demande.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - Condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

L512-2 du code des procédures civiles d’exécution ; ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».