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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
650bdf4abeee0f8318b97527
24 août 2023
R. 624-5 du code de commerce, dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision, à peine de forclusion.
Chambre Commerciale
69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb
2 avril 2026
L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur
Chambre Sociale
65aa2d41009f81000890db4e
18 janvier 2024
R. 133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné Monsieur [F] aux dépens et à payer à la [4] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes
65aa2d82009f81000890db6e
R. 133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné Monsieur [M] aux dépens et à payer à la CARMF la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé à l'encontre de
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00221
1 mars 2016
En application de l'article L622-28 alinéa 2 du code commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend les poursuites contre les cautions jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Pôle 5 - Chambre 9
6034710d5d284e5f3791a50b
8 décembre 2016
L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce ; des articles 1131, 1134, 1289 et s., 1304 et s., 1315 et 2044 et s. du code civil et des articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile de :
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a2
1 juillet 2022
[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable
Pôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daec
27 octobre 2015
L 32 53-6 et suivants du code du travail; - a dit que les dépenses seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L6122 ' 17 du code du commerce.
Chambre de la Proximité
68e892fff271a402af33b80c
9 octobre 2025
agir en justice, que subsidiairement, la banque ne justifie pas avoir régulièrement déclaré sa créance, de sorte que celle-ci est incertaine et lui est inopposable, l'article L622-26 du code de commerce
4ème chambre
670587441296b51ba2b697cf
8 octobre 2024
Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal de Commerce Spécialisé de MONTPELLIER a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde prévue par les articles L620-1 et suivants du code de commerce à l’
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a87
9 mars 2017
prévues aux articles L 32 53 – 6 et 8 et suivants, D. 3253-1 et suivants du code du travail ; il a dit que les dépens seront traités comme des frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055ac
21 janvier 2025
Ils précisent que l'article L624-9 du code de commerce obligeant le créancier propriétaire d'un meuble détenu par un débiteur en difficulté, dont le contrat n'est pas publié, à agir en revendication dans
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 23 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L622-26, L 632-1, L 632-2, L 641-9, L 641-14 du code de commerce': - de recevoir son appel et de le déclarer
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be044b
26 octobre 2022
S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article L622-24 al.2 du Code de commerce, Vu l'article
Chambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89720
22 juillet 2022
Code de commerce.
62bfe0bb413a8b69b32bf1a4
[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
R.642-11 du Code de Commerce rendra compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, Dit que les dispositions
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