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628 résultats pour « Article L6316-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10302

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L 237-12 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; que, sur l'obligation d'information, il n'est pas discuté en l'espèce que sept

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b344cdc6046d47d49a13

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

Source officielle
TCOM

.

69b765a1cdc6046d47cf47af

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5c

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement du 24 mars 2011 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - débouté M.

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TCOM

Chambre 8

69bd4f9ecdc6046d47551109

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8019cdc6046d476ed655

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

CHABBI Cherif, Vice-Procureur * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : REPRO-SERVICES (SARL) [Adresse 1]) : Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

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CA

17e chambre

60374e4788a3cb2c4508b24c

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 1233-31 et L.1233-32 du code du travail l'ont effectivement été ; que de plus, Maître [J] n'apporte pas la preuve d'avoir transmis les éléments prévus par l'article R 1456-1 du code du

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TJ

REFERE

69deb826cdc6046d473fdb9d

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. » L’article L631-9 du même code indique : « Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables

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TCOM

.

69b755e5cdc6046d47ce4ee3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Guillaume THEOBALD Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 janvier 2025 ouvrant une

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TCOM

Trib. de Commerce

69f73e11cdc6046d47709079

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte en date du 09/09/2025 signifié à la société débitrice SAS ELECTRA CLIM selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3caa2cdc6046d47e55080

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2024 007909, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca4d32cdc6046d477f47a0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La direction va poursuivre ses efforts de redressement et travailler sur des projets de plan.

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CA

Chambre 3-2

6364ba9ae405357f749ea6ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L661-1, L626-18 et L631-20 du code de commerce, de: CONSTATER que la société BATI.R présentait un état de cessation des paiements CONSTATER que la demande de modification de plan ne respecte aucunement

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f088cdc6046d47163568

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

et L 640-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf319cdc6046d4734504a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

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CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff33

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8221cdc6046d477f83e2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abfd2acdc6046d47d2087f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 06

69f3ee81cdc6046d47272790

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[J] [F] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8cf3cdc6046d472b4644

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [1] (SARL) en autorisant jusqu'au

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