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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e52
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article L 1222-1 du code du travail : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi" .
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6108
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236b58c924eadffcc47a2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielleChambre sociale
64534cac37f394d0f8f665c1
28 avril 2023
28 avril 2023
D3253-5 du code du travail, soit le plafond 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Damien X... rappelle avoir fait avant la fin de son préavis, dans les termes de l'article L6323-1 du code du travail une demande d'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2226015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La décision attaquée cite le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les article L. 632-3, L632-4 et L 632-1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd7
29 avril 2025
29 avril 2025
[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
18 avril 2024
code du travail
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b0330aaf1698e52e8e259b
22 août 2024
22 août 2024
La salariée est donc fondée à solliciter l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
11 avril 2018
saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01041
18 novembre 2020
18 novembre 2020
du salarié concerné ; qu'il est constant que l'obligation de formation continue de l'employeur prévue à l'article L6321-1 du code du travail, et sur laquelle il sera statué ci dessous, est distincte de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6037372316fb0a11f5ff2cde
13 mai 2015
13 mai 2015
Tel n'est pas le cas des salariés dont le temps de travail est organisé sur la base d'un forfait en jours prévu par l'article L3121 ' 43 du code du travail et applicable aux salariés qui disposent d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848ef8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleChambre Sociale
6a1a786ccdc6046d477527b2
26 mai 2026
26 mai 2026
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11132
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L6321-1 du code du travail faisant peser sur l'employeur une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968cbd3cdc6046d4761aa5f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
7 avril 2026
La SARL [C] et son assureur demandent en outre à être garantis par la SA EUROVIA s'agissant des travaux relatifs à la rampe d'accès sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 10