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259 résultats pour « Article L6325-25-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc209ecdc6046d47e0fdad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6162e8387dc295bdec6a56d9

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

L625-3 du Code de Commerce et l'article L3253-8 du Code du Travail, Rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA de BORDEAUX, Dire et juger que la décision est simplement opposable au

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CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e11

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme [W] s'en est remise à des conclusions transmises le 30 janvier 2023 et demande à la cour d'appel de : - Vu les articles L 1222-1, L 1226-10 et suivants, L4121-1, L 6111-1 et L6321-1 du code du travail

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CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e52

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

C - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article L 1222-1 du code du travail : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi" .

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

603206291912ae3e22cda1c7

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

En application des articles L1232'1 et L 1235-1 du code du travail, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de leur importance suffisante pour nuire au bon

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CA

Chambre sociale

5fd95ef2a1148a49a95c572c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur le refus de participer aux entretiens annuel et professionnel : En application des articles : * L6315-1 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable au litige : ' I - A l'occasion

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article 37 de la dite convention collective prévoit que tout salarié congédié, sauf faute grave ou lourde, reçoit à partir de 1 an de présence une indemnité calculée comme suit : (...)

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfccaaebb88318fda86f

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L6321-1 et L4121-1 du code du travail, -que l'employeur tente de compliquer un débat simple pour que la cour ne s'aperçoive pas que ses prétentions ne sont fondées que sur des attestations non probantes

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CA

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55367

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

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CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fd03

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par application de l'article 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.

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CA

Chambre 4-1

6364ba08e405357f749ea424

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Sur le harcèlement moral Il sera rappelé que le harcèlement moral par référence à l'article L 1152-1 du code du travail est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une

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CA

Sociale D salle 3

63a402893f67e905df3d292e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la FIMO et l'obligation de formation : Conformément aux dispositions de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032de61624b5252a0fbc61e

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

- dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-

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CA

18e Chambre

5fde7ae90620ba52b03ff91d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

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CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Cette procédure de quantification au préalable permet de remplir les exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et les décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c008df3795388ea9a4e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 6315-1 du code du travail ; Par conséquent, déclarer que le motif de non-respect de l'obligation relative aux entretiens professionnels tirées de l'article L. 6315-1 du code du travail ne repose sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

La demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8223-1 du code du travail doit en conséquence être rejetée. Sur la requalification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10269

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L1132-1, L1134-1 et 2141-5 du code du travail. 2°ALORS QUE d'une part, en application de l'article L3121-4 du code du travail, les juges doivent rechercher si le temps de trajet invoqué par le salarié

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

X... rappelle que l'article R1412-1 du Code du Travail donne compétence au conseil de prud'hommes du domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile, ou en dehors de tout établissement,

Source officielle