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551 résultats pour « Article L6331-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2056cdc6046d47c8f16d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

29/10/2024, FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 17/06/2026 à 09:30, sur rapport

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

68f320a179ac4fbe1d8777e1

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[C] [S] ainsi que le représentant des salariés à se présenter à ladite audience ; Dit que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 à 621-8 R. 631-2 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e89280cdc6046d471d78fa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa32acdc6046d4781dd37

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier connaît la SELARL

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da267

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00374

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce, ainsi que les articles 330, 546, 548 et 550 du code de procédure civile ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda67e03738deb104aff81b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb5be8cdc6046d4795d8f3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba9cdcdc6046d47223e19

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Composition du Tribunal lors de l'audience

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdc6fcdc6046d472517fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a3e

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

X... la somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e06294cdc6046d47678b1a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sans qu'il ne puisse être constaté aux termes de l'assignation en ouverture de procédure collective que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3518ecdc6046d47abb4e1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

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TJ

Service des référés

660c4d561ff97dabd6b862ef

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, la société TOT conteste avoir enfreint les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9712cdc6046d4734d253

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6352378f8c924eadffcc497e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638fae7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a400cdc6046d4789b3e0

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

' La procédure étant ouverte dans le cadre de l'article 906 du code de procédure civile, la clôture est intervenue le 19 novembre 2025 et l'affaire a été plaidée le 3 décembre 2025.

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