AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2056cdc6046d47c8f16d
29 avril 2026
29 avril 2026
29/10/2024, FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 17/06/2026 à 09:30, sur rapport
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Chambre 1 A
68f320a179ac4fbe1d8777e1
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[C] [S] ainsi que le représentant des salariés à se présenter à ladite audience ; Dit que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 à 621-8 R. 631-2 du code de commerce
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