MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L771-1 et suivants du Code de la consommation.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 6 - En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et

L732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Mme [K] [J] épouse [S], apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du Code de la consommation.

Sur les modalités d’apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du

Au vu de l’article L. 724-1 du code de la consommation , la situation de Mme [T] [V] n’apparaît pas irrémédiablement compromise.

articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Sur les mesures En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation du créancier Selon les termes de l'article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures