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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
697868cfcdc6046d47d6a464
25 janvier 2026
25 janvier 2026
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine POLANO, greffier, En présence du ministère public, représenté
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
L 631-2 du code du commerce.
Source officielleRétentions
6594b219082ae60008c457cb
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Sur l'erreur d'appréciation concernant l'état de vulnérabilité : L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention
Source officielleJLD
68e41a9c681ed727f2a525a8
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 28 juillet 2025 rendu par la 8ème
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac8f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRETENTIONS
652e260792ba098318768465
15 octobre 2023
15 octobre 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En présence du ministère public, représenté
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09702
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleETRANGERS
627b563f76c5d9057df80336
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleRétentions
65a23cfa7ca18b0008e5825a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
6798744f5b6b52f3e4a43189
27 janvier 2025
27 janvier 2025
'A 9H08 il s'est vu notifier ses droits en langue arabe, d'après l'article L743-12 du CESADA, ce moyen doit être écarté.'
Source officielleSurendettement
68d1929cad61014a20841d3a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, il convient de vérifier le montant de la créance de la société [4].
Source officielleChambre civile 1-7
66adc820d17229e482eea796
1 août 2024
1 août 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il en découle que les conditions prévues à l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas réunies pour permettre le maintien en rétention de l'intéressé. La décision sera en conséquence infirmée et M.
Source officielleRétentions
662b43cafe2545000831491e
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur l'appel : Sur le moyen de nullité : Aux termes de l'article L743-12 du ceseda, 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles
Source officielleETRANGERS
64437d5b823e6dd0f8bf8229
21 avril 2023
21 avril 2023
DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleChambre 01
668c2aea894f7f4d2e09f1bf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l’assignation valant uniques conclusions , Monsieur [F] [I] et la société Story Développement demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L713-1 ; L.713-3 ; L713-2 ; L713
Source officielleChambre civile 1-7
6878840863001e49f9f269e3
16 juillet 2025
16 juillet 2025
26 jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionnés à l'article L741-1 du même code. " Selon l'article L. 741-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e860e6cdc6046d4719919d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6309b411a521cdc5630b7ab6
26 août 2022
26 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/279 N° N° RG 22/00485 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCGE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleRétentions
668f76d39b65e642c58785c6
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la nécessité d'une troisième prolongation Aux termes de l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officiellePage 9 sur 35