[O] [E] à son ancien employeur, la société Compagnie financière Jacques Coeur, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure

B... doit être regardé comme invoquant les dispositions précitées de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

14] (60), ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 21 juillet 2007 par Maître [H] [O].

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/10

peuvent constituer, en l'absence de toute autre précision, des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, applicables aux présentes poursuites, ni

DEFENDEUR Monsieur [V] [O] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

[K] [M] et Mme [T] [R] à payer à la SARL DIAG HABITAT la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Axa France Iard, demande à la cour de : Vu l'article 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles L.114-1 et suivants du code des assurances, -confirmer l'ordonnance de référé en date du

1/Tribunal judiciaire de [Localité 5] N° RG 21/01339 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VNAB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024 N° RG 21/01339 -

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/03888 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XA7F JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDEURS: Mme [M] [K] (mineure comme étant née le [Date naissance

[P] [T], majeur protégé représenté par sa tutrice Mme [J] [T], à porter et lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [O] [T] et M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

[O].

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure