41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

En ce qui concerne le contenu de l'étude d'impact : 12. D''une part, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

en fait, les premiers juges, après avoir cité les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article 41 de la charte des droits

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

R. 122-1 du code de l'environnement. 65.

de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme ;2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

41 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article XV du règlement intérieur type pour l'application de la convention collective

en application de l'article R. 423-58-1. ".

, le fait pour un employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 du code du travail relatives au règlement intérieur est punie d'une amende prévue

" comprenant les articles R. 125-2-9 à R. 125-2-41 ; que les dispositions du 6° des articles R. 125-2-15 et R. 125-2-16 imposent, respectivement, aux installateurs d'ascenseurs et aux fabricants de composants

R. 122-5 du code de l'environnement.

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l’administration a omis de saisir pour avis la commission

durable ; - la procédure ayant conduit à son édiction est viciée, au regard de l'article R. 181-36 (2°) et R. 123-9 (I 1° à 8°) et R. 123-11 du code de l'environnement, eu égard à l'irrégularité de