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533 résultats pour « Article R113-11 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200544

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a9d

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

II / Sur la signification de la contrainte L'article R133-3 du code de la Sécurité Sociale prévoit que l'acte de signification de l'huissier doit, à peine de nullité, mentionner la référence de la contrainte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par ailleurs, l’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7cb01eea4cf01a3868

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée ; Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c01a8d0ccf000877e73b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

date du 23 octobre 2023, les consorts [R]-[J], la SCI ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles R112-1, L.114-1,L.114-2 du code des assurances Vu les pièces communiquées -infirmer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63c8ef32dc5b777c9099309e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[X] sur le fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40709753f879640d60903

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

maladie de l’Isère et la Mutuelle APGIS, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c28435a2af13da68679b52

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent. » L'article R133-9-1 du même code énonce que «- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est

Source officielle
CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

La société Siemens fait valoir que l'ordonnance déférée n'est pas exécutoire par provision, que les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à l'article R153-8 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229f3d2fa6fd0f80404d4

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[D] de ses demandes, de le condamner à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L114-7-1 du même code précise que la pénalité peut être prononcée par la caisse mentionnée à l'article L. 215-1, qui renvoie aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d6bc1a528318e09634

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L 311-3 11° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général, les gérants de sociétés

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69dd30e4cdc6046d471e7eda

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

civil, Vu l’article L211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu l’article R114-1 du Code des Assurances Vu les dispositions du contrat d’assurance, Vu les dispositions des articles 514 et suivants

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CA

Chambre civile TGI

63903f580f8a5205d45d8286

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La CARMF est une section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales prévue par l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6626

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d97a12cdc6046d47d1e1e3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article 328 du code de procédure civile, Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu l'article 330 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4c8033cf481c39a23f0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b113cdc6046d4772d7c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- condamner les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles à payer à la société Allianz la somme complémentaire de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd90d929aeb6ea6f8b733fa

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Selon les dispositions de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 , applicable au litige : La notification de payer prévue à

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f30b98137c174787a8f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au terme de l'assignation, Monsieur [I] sollicite de voir le tribunal, au visa des articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil et R112-1 et suivants du Code des assurances : - condamner

Source officielle