AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6438f3a6a942a604f5e939ed
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue
Source officiellePage 9 sur 33
Pôle 5 - Chambre 4
6162c5101e6e055673490874
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Les intéressés n'ayant pu parvenir à un accord, la société FRENCH BOAT MARKET a, par acte du 20 octobre 2008, assigné devant le Tribunal de Commerce de PARIS la société BRUNSWICK MARINE IN EMEA aux fins
Source officielle