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581 résultats pour « Article R1233-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6162dd05cadecb9ef7c7e192

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

prévues par l'article L1226-14 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033c5325c347477c18c7852

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a6b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice prévues à l'article L.1226-14 du code du travail susvisé sont calculées conformément à l'article L.1226-16 du même code sur la base du salaire moyen

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b26b85edc07d3453fc

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

1231-7 du code civil - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil - condamné la SAS LPN Sécurité service à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b9125541

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

669aadbe30bd4f0c3f6b22de

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e3728

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb5e5bbe450008b2cdfe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10576

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

R... avait une ancienneté de 16 ans et 11 mois ; qu'il lui sera en conséquence allouée une indemnité de licenciement de 6 452,21 euros, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed8286da9e15c5131fbc82

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a987cdc6046d479b980d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les frais et dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94986

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

V... a demandé à la cour de : "Vu l'article 3252-1 du Code du travail, Vu les pièces versées au débat, Réformer le jugement rendu par le juge de l'exécution du TGI d'AJACCIO le 09 mai 2019 DIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd6

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a753ecdc6046d4774d4de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

articles L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation de l'Unedic

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122d656d26d0f8b57d4d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du travail, - de dire et juger que son obligation de faire l'avance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9138f

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a57

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article R1234-9 du Code du travail dispose que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79ad

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[N] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d839e704a005d1ed71a9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

Source officielle

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