CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162dd05cadecb9ef7c7e192
4 septembre 2012
prévues par l'article L1226-14 du code du travail.
9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)
15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice prévues à l'article L.1226-14 du code du travail susvisé sont calculées conformément à l'article L.1226-16 du même code sur la base du salaire moyen
Chambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d3453fc
2 avril 2025
1231-7 du code civil - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil - condamné la SAS LPN Sécurité service à verser à M.
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125541
3 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
669aadbe30bd4f0c3f6b22de
10 juillet 2024
L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail.
Chambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e3728
20 avril 2022
L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb5e5bbe450008b2cdfe
11 janvier 2024
Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10576
16 juin 2016
R... avait une ancienneté de 16 ans et 11 mois ; qu'il lui sera en conséquence allouée une indemnité de licenciement de 6 452,21 euros, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail
67ed8286da9e15c5131fbc82
sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail
6a10a987cdc6046d479b980d
21 mai 2026
Sur les frais et dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94986
8 juillet 2020
V... a demandé à la cour de : "Vu l'article 3252-1 du Code du travail, Vu les pièces versées au débat, Réformer le jugement rendu par le juge de l'exécution du TGI d'AJACCIO le 09 mai 2019 DIRE
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a753ecdc6046d4774d4de
29 mai 2026
articles L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation de l'Unedic
CHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4d
26 avril 2023
L. 3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du travail, - de dire et juger que son obligation de faire l'avance
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur
62c67cb4ca9bf26379030a57
L'article R1234-9 du Code du travail dispose que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Chambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ad
5 janvier 2023
[N] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Pôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a9
19 avril 2023
MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Page 9 sur 30