et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, - débouté [P] [G] du surplus de ses demandes, - condamné la société [5] aux

SLM [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Diwaelle DE ALBUQUERQUE SARMENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

[O], dès lors que les dispositions de l'article R1234-4 du code du travail ne prévoient la prise en compte des primes ou gratifications qu'à due proportion, de sorte que le salaire moyen doit être fixé

du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire

R1454-28 du code du travail, - condamné la société TRANSPORTS DUQUENOY à payer à M.

des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de 9 mensualités, débouté les parties du surplus de leurs demandes, débouté la société anonyme Iveco

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En vertu du principe de l'unicité de l'instance et au visa de l'article R1454- 21 du code du travail la SARL le parc zoologique de Fréjus oppose à M.

Par ailleurs en application de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées

MOTIFS - Sur la recevabilité de l'appel Monsieur [Z] [T] au visa de l'article R 1454-16 du code du travail, soulève l'irrecevabilité de l'appel, l'ordonnance ne pouvant être frappée d'appel qu'en

de l'article L1224-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, -condamné la SARL Bastiaise de Nettoyage aux dépens, -rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail, -jugé n'y avoir lieu

R1554-14 du code du travail - condamné M.

[K] en un licenciement nul ; - s'est déclaré suivant l'article R1454-29 du code du travail en partage de voix au titre du travail dissimulé - condamné la société Orexad Brammer à verser à M.

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Sur la demande de rappel d'indemnité légale de licenciement En application des articles L1234-9, R1234-1 et R1234-4 du code du travail, M.

L'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

L.1235-3 du Code du Travail, - 3.000 € nets au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour limiter la somme due par l'employeur au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient comme salaire mensuel brut

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Selon l'article R4624-18 du code du travail, ' Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention