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Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

65a6d34847251e2b242343ec

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle

J.E.X

66425812879c8a875bd46129

T. Judiciaire

30 avril 2024

et pour manquement à l'obligation de sécurité ; -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; -2.000 € au titre de l'article

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

670eadd31c3411ff3451e3e1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Source officielle

Chambre JEX

670ec57c1c3411ff34590e50

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Cette décision a été signifiée le 7 mars 2019 à [F] [G] et [U] [I] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à leur dernier domicile connu mentionné comme étant [Adresse 8].

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

677d799cb032d83cfd3e6727

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

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9ème Chambre JEX

661ec0dda0f63503363501fe

T. Judiciaire

16 avril 2024

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Société GROUPE IDS S.A.R.L succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

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JEX DROIT COMMUN

66fc38db2416523b9957ffcd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

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Jex

6686f8bee74459e0c7edaab3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

[B] [S] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

Jex

67fd505be85d0474bddb3c47

T. Judiciaire

4 avril 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

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J.E.X.

68e56efc0e2901d10fa4a7d6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

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Chambre JEX

670d743a64f81b1bb3118067

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Cette décision a été signifiée le 7 mars 2019 à [E] [O] et [T] [U] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à leur dernier domicile connu mentionné comme étant [Adresse 1]. M.

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J.E.X

66fc3b322416523b9958dd41

T. Judiciaire

1 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

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J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

L'article L5133-8 du code du travail prévoit que l'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

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Chambre JEX

681e5b76887d03aa69fcfee5

T. Judiciaire

4 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME a adressé ses observations

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JEX MOBILIER

69759b61cdc6046d479ffef2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande de sursis à statuer L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit

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J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5178

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Aux termes de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

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JEX DROIT COMMUN

67ec2aeedd062d9f810e0689

T. Judiciaire

1 avril 2025

du travail. » L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

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9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c442ae

T. Judiciaire

25 juillet 2024

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

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