I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

des dispositions de l'article R3172-2 du code du travail ; - que la production de faux relevés d'heure et l'affirmation fausse selon laquelle il en serait signataire, lui a causé un préjudice qui doit

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Philippe JAVELAS, Conseiller, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire.

[Y] [O] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] [O] à régler les dépens de l'instance.

Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S

a) Sur la qualité de la SCI SAINT ESTEVE Attendu que l'article R322-56 du code de procédures civiles d'exécution dispose que'le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts

786, 910, 945-1 et R312-9 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ayant été invités à l'appel des causes à demander à ce que l'affaire

- Sur le fond L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que « Sans préjudice de l'application des articles L3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction

En application de l'article 700 du code de procédure civile monsieur [G] [A] sera donc condamné à payer à madame [F] [A] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la société AMBULANCES 2000 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article L312-1 du code monétaire et financier, la banque a la possibilité de procéder à la clôture du compte, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.

à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

En réplique aux moyens soulevés d’office en application de l’article R632-1 du code de la consommation, elle indique s’en remettre.

DE LA DÉCISION 1 - 1 La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les