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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
SUR LE FOND Sur le caractère abusif des clauses du contrat L'ancien article L313-2 du code de la consommation applicable au litige, précise que le TEG déterminé comme il est dit à l'article L313
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100406
1 juillet 2020
R313-l ancien du code de la consommation ne souffre qu'un seul résultat.
Chambre 1-5DP
671740736a24f8a713323c01
21 octobre 2024
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e649477fe04f5cc67cd
12 avril 2023
13 alinéa 2 de l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent de dispositions
Chambre Sociale
65aa2d51009f81000890db56
18 janvier 2024
700 code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ainsi qu'aux dépens de première instance, - condamner la CPAM à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700
1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431867
7 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'Article R323-2 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des faits et jusqu'au 14 avril 2021, pour l'application du deuxième alinéa du même article
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0177f30025a66a04f2
Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou
Chambre 4-1
63cb92a49c02507c9078dc38
20 janvier 2023
Par courrier du 23 août 2010, Monsieur [L] a été convoqué à un entretien préalable, pour le 1er septembre suivant, dans le cadre de l'article L.1232-2 du code du travail et de l'article 48 de la convention
1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51b
12 mai 2022
[E] [S] comme mal fondées. - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
651e53b9a81daa831884f682
4 octobre 2023
[W] ne présentait pas une invalidité réduisant d'au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfe
5 novembre 2020
Dans leurs dernières conclusions du 15 juin 2020, ils demandent à la cour de : Vu les articles L313-l et suivants du Code de la consommation, Vu l'article R313-l du Code de la consommation, Vu les articles
1ère CHAMBRE CIVILE
Dominique X... épouse Yc/SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS
5fdec2a1b6351f922c5e846f
25 juin 2018
à la cour de : Vu les articles 1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, Vu les articles L 137-2 et L 313-1 du code de la consommation, - la juger recevable et bien
683e099871c67ecf83a0716a
8 avril 2025
Sur l’indemnisation de l’arrêt de travail pour maladie du 7 septembre 2021 En application des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités
14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93411
18 juin 2015
700 du code de procédure civile.
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la demande d’indemnisation des arrêts de travail prescrits Sur les conditions de fond L’article L321-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « L'assurance maladie assure le versement
5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
L'article L323-2 du même code dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L323-1 le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant un âge déterminé et titulaires
Pôle social
663a6df272c3aeb1821312c9
2 avril 2024
de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi
68f7df0577f30025a66a056d
Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait
Serv. contentieux social
6981994bcdc6046d47b6e9b2
9 janvier 2026
Selon l’article L323-2 du code de la sécurité sociale,“ par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et
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