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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
652a30987ed1ea8318112522
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Et, statuant de nouveau, À titre liminaire Dire et juger qu'en application de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Chambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
Il appert également que le congé individuel de formation prévu par les articles L6322-1 et suivants du code du travail doit s'entendre comme une période de formation professionnelle continue, dès lors
Ch. Sociale -Section B
65b361cb1d7564000872de90
25 janvier 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68fff1507e08341cb4a8f3af
5 avril 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 686 du code de procédure civile, Madame [W] [K] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance
CHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
R421-12 du code de l'urbanisme ; - des arbres ont été abattus en méconnaissance des dispositions du g) de l'article R421-23 du code de l'urbanisme et de l'alinéa 2 de l'article L. 350-3 du code de l'environnement
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
1ère Chambre Cab3
68e88baa3ea43407b9fbc97c
9 octobre 2025
R4127-33, R4127-34 et R4127-35 du code de la santé publique; « Le 14 novembre 2017 au cours de la première consultation post-opératoire, Mme [G] explique sans être contredite que le Dr [F] lui a reproché
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300260
18 mars 2021
1792 du code civil et de l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention
Pôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
Toutefois, la loi du 17 décembre 2008 avait prévu des dispositions transitoires aux termes desquelles le II de l'article R421-9 du code de l'aviation civile ainsi modifié n'entrait en vigueur qu'à compter
Chambre Civile
6316e505dd8d194f138d4dc1
5 septembre 2022
. : N° RG 21/00111 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R42 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :181150) Saisine de la cour : 16 avril
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
et de l'habitation est soumis au régime de l'article 1134 du code civil et n'a donc, selon l'article 1165 du même code et selon ce que l'appelant invoque au demeurant lui-même, dŽeffet qu'entre les parties
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbce5cdc6046d47e98bb2
2 juin 2026
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
JugeContentieuxProtection
68cc572a9da3689504693a88
16 septembre 2025
[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89881
27 novembre 2007
X... est impliqué dans l'accident du 16 décembre 1998 au sens des dispositions de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985.
Juge de l'exécution
6a10c8c0cdc6046d479e02b3
21 mai 2026
Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88d8
8 juillet 2024
L’AJE considère que Monsieur [G] a perdu la maîtrise de sa moto, ce qui constitue une faute par application de l’article R413-7 du code de la route, et justifie une réduction de son droit à indemnisation
2ème chambre
DTA_2301233_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par (…) une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants (…), la requête
Chambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
Selon l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
6253cdd9bd3db21cbdd94b64
26 octobre 2020
SAPAT de sa demande de déclaration d'arrêt commun, - condamner la société SAPAT à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, Vu
Cellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ». 3.
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