AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
652a30987ed1ea8318112522
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Et, statuant de nouveau, À titre liminaire Dire et juger qu'en application de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, l'action
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Chambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
Il appert également que le congé individuel de formation prévu par les articles L6322-1 et suivants du code du travail doit s'entendre comme une période de formation professionnelle continue, dès lors
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