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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
69818b3ccdc6046d47b57f05
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).
Source officiellePPP Référés
670d5c55ddfc18ec235b3a9c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1231-6 du Code civil à compter du courrier de mise en demeure du 30 septembre 2023. - condamner Monsieur [S] [T] [D] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700
Source officiellePPP Référés
670d5c51ddfc18ec235b3a14
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1231-6 du Code civil à compter du courrier de mise en demeure du 13 novembre 2023
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fb1cdc6046d4706b74d
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df0d
10 avril 2025
10 avril 2025
L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne solidairement M.
Source officielleChambre 1-4
65b359621d7564000872dae5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, l'article 1382 du Code Civil ; Vu, en tout état de cause les articles 2234 et 2278 du Code Civil ; FAIRE en tant que de besoin sommation à la Société DIFFAZUR de produire les conditions particulières
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement
Source officielleChambre 1
695d693d75782d5f0600b1b5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1241 du code civil.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
Il appert également que le congé individuel de formation prévu par les articles L6322-1 et suivants du code du travail doit s'entendre comme une période de formation professionnelle continue, dès lors
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864fe5d3e42c22e13ba39
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[E] à la suite de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe au conseil de l'appelant par message RPVA du 6 novembre 2024 en application de l'article 906-1 du code de procédure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4702
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société SMA, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 31 juillet 2020, demande à la cour, au visa de l'article L 124-5 du code des assurances, de : - infirmer le jugement rendu par le
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc0c52714c33ca4583a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0139cdc6046d4757cf9b
23 avril 2026
23 avril 2026
L.455-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [Localité 1] France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2 500 euros
Source officielleChambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bc6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
code du travail et au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
10 mai 2022
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
65aa205da34ad1000858177f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] ne précisent pas en quoi ils consistent, ce qui ne permet pas à la cour de vérifier que le logement loué ne respecte pas les critères de décence prévus par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-6 du Code de commerce Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société TRANSPORTS PARISIEN
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652057
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article R4223-4 du même code pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l'article R. 4223-1, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins
Source officielleChambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.
Source officiellePage 9 sur 11