633, 40 € la somme due à la société d'huissiers de justice au titre de ses frais et débours et la condamnant à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

- L'article R 4141-3-1 du code du travail disposant : 'L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.

l'exige l'article R 111-26 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L 480-13, R 111-26 et R431-16 du code de l'urbanisme.

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1104 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1240 du code civil, qu'elle a signalé une fuite d'eau et

L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamne solidairement M [H] [K] et Mme [I] [P] [Z] [W] épouse [K] à payer à M.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et R433-1 et suivants du code de procédure civiles d'exécution, - dise qu'à défaut de départ volontaire, M.

R431-24 du code de l'urbanisme.

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

L 4l2-1 et R 412- 1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L 433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Sur l'absence de concours de la force public Il ressort des dispositions des articles L431-1 du code des procédures civiles d'exécution que, si l'occupant est absent ou si l'occupant refuse de quitter

R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,la somme de 800 € en application des dispositions

L433-1, R433-1 et suivants du même code, -condamné Madame [B] [D] à payer à Monsieur [N] [M] la somme de 4 340 € au titre de l'arriéré de loyers arrêté à la date du 30 janvier 2024, échéance de janvier