450 al 2 du Code de procédure civile.

- L'article R 4141-2 du code du travail disposant : 'L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun.

L4121-1 et 4121-2 du code du travail (Cass. civ. 2e 8 octobre 2020 n° 18-25021).

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

octobre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.

L480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L 480-13 du code de l'urbanisme ; ALORS, subsidiairement, QUE 2°), méconnait une règle d'urbanisme au sens de l'article L480-13 du

Par ailleurs, les biens présents dans les lieux lors de l'expulsion appartenaient au locataire et la SCI Les dix arpents n'expose pas son intérêt à obtenir ce document que l'article R433-1 du code des

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

699 du code de procédure civile, -condamne la Direction nationale d'interventions domaniales, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à verser : * 2 000 euros au total à M.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

tout état de cause, condamner solidairement M. et Mme [O] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. et Mme [O] de leurs demandes au titre

mois prévu à l'article R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,la somme de 800 € en

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

R431-24 du code de l'urbanisme.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.