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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article R431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il
Source officielleChambre 1-6
680b1db62c124f4fd8d67344
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article R413-17, II du code de la circulation prévoit que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35352edfb0b58c05ea1f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
prévue par les statuts » comme l'énonce l'article R 4116-13 du code de la santé publique.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42eff06e1567cdd9ecde
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
61627b5792e3db741f8570c3
1 octobre 2013
1 octobre 2013
R431-24 du code de l'urbanisme.
Source officiellePPP Contentieux général
678805a7c21c0e53e7906819
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d2a9d5adc260623bf6
3 avril 2025
3 avril 2025
suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdb6c40aa805a7864c67
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner solidairement M. et Mme [O] aux entiers dépens.
Source officielleJCP
66335af6c0d3e3fe99cada85
8 avril 2024
8 avril 2024
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a1462dbfa4c7b1df1a93f4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire Conformément aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, le juge peut, même d'office, accorder au locataire
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9cdb
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) ».
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661043f7c9ea95b316fe3034
5 avril 2024
5 avril 2024
En l'espèce, Mme [X], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens de l'instance. 2)Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code
Source officiellePCP JCP ACR référé
6597061bf74364d4a5c86308
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la demande de délais de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f998c3328fa00087a26d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamne solidairement M [F] [Y] et Mme [G] [X] [N] épouse [Y] à payer à M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a210957cdc6046d4708dea2
3 juin 2026
3 juin 2026
Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca492
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1343-5 du code civil.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f3f06e1567cdd9ed63
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officielle2ème chambre section C
680b1a572364a383b77474d4
24 avril 2025
24 avril 2025
IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officiellePage 9 sur 12