Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Roumazeille pour la SA Nancimmo, M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le 7 mars 2014, la bailleresse a offert à la société Andyrest le renouvellement du bail, moyennant la fixation d'un loyer déplafonné que la société preneuse n'a pas accepté. 4.

du paiement des loyers et charges ainsi que de l'exécution du bail; que le cédant et le cessionnaire étaient ainsi codébiteurs solidaires envers le bailleurs; qu'en énonçant que la société bailleresse

des lieux loués ; que pour écarter un abus dans la fixation unilatérale par la communauté de communes du prix du nouveau loyer, la cour d'appel s'est référée au coût de l'emprunt souscrit par la bailleresse

inondé en raison de l'éclatement par l'effet du gel d'une canalisation d'eau, la société Edimat a sollicité réparation de son préjudice auprès de la société Sodipresse qui a appelé en garantie sa bailleresse

troubles liés à l'insuffisance du chauffage électrique, dont elles étaient dotées, ont assigné le bailleur, la société HLM Sahrnord, en réparation de leur préjudice ; Attendu que la société bailleresse

l'un d'entre eux n'ait pas vocation à le faire, ne saurait être validé au profit d'un seul d'entre eux ; qu'au surplus, l'indication non ambiguë dans le congé de l'époux de la descendante de la bailleresse

X..., preneur à ferme d'une propriété rurale, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1993) de déclarer valable le congé aux fins de reprise qui lui a été délivré par Mme Z..., bailleresse,

la vente à leur profit du fonds ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la validation de la surenchère du sixième, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la bailleresse

non-respect des clauses du bail, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, non si la bailleresse

La société CGI Finance, crédit-bailleresse, a financé cette acquisition. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 2022), le 10 juillet 2009, la société civile immobilière Des Esserts (la bailleresse) a donné à bail commercial à Mme [U], aux droits de laquelle est venue la

Le 19 septembre 2011, la bailleresse, invoquant divers manquements des preneurs, leur a délivré un congé à effet au 25 mars 2013. 3.