Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, §§ 43 ‑ 45, 6   juillet 2010, et Belek c. Turquie , n os   36827/06, 36828/06 et 36829/06, §   26, 20 novembre 2012).

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, la société Landfabrik et la Mutuelle des Architectes Français (MAF), représentées par Me Bellin ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée sous

JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00658 Jugement du TJ POLE SOCIAL DE ROUEN du 16 Septembre 2021 APPELANTE : SARL [2] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Victoric BELLET

Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334 - Représentant : Me Olivier DE BAECQUE de l'AARPI DE BAECQUE FAURE BELLEC

Décision déférée à la Cour : 16 Juin 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A. [5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique BELLET

publique tenue le 08 Juin 2010, devant : Monsieur NEGRE, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur DEFIX, Conseiller Madame BELIN

Roger D..., demeurant ... (6e) (Rhône), 6°) M. André E..., demeurant ...Ecole à Jameyzieu (Isère), 7°) M. Edmond G..., demeurant ... (5e) (Rhône), 8°) M. R...

l'appel des causes, Monsieur AUGEY, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame BELIN

Roger YE..., demeurant Le Réal EQ..., ... à Nice (Alpes-maritimes), 358/ M. René YF..., demeurant Kerloury, Sainte-Marguerite à Riec-sur-Belon (Finistère), 368/ M. Georges YG..., demeurant ...

ACTION LOGEMENT SERVICES Représenté par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [K] [N] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Elza BELLUNE

Il est constant qu'un axe de ruissellement traverse le terrain d'assiette du projet en son centre si bien que la voie d'accès aux lots et certains espaces verts sont situés en zone rouge du PPRI du Cailly

Bellone DZ..., 57°) Mme Bellone DZ..., demeurant ensemble ... (19e), 58°) Mme M. XA..., demeurant ... (19e), 59°) M.

des rotateurs épaule droite ' IRM -> rupture supra épineux ['] ».

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de MM. [N] [K] et [F] [K], et les conclusions de M.

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

Pôle social - N° RG 23/00135 - N° Portalis DB22-W-B7H-RECK Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [4] - CPAM DES YVELINES - Me Frédérique BELLET N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

[H] conteste avoir emporté le classeur rouge relatif à la comptabilité des tickets restaurant et avoir supprimé les fichiers informatiques.